Travail au noir - travail non déclaré - travail illégal

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Il vous arrive de faire appel au travail au noir pour des services tels que : ménage, repassage, petits travaux, baby-sitting. Ce travail au noir vous expose à des sanctions et à des déconvenues.

Travailler au noir est interdit par la loi et constitue une infraction.

Des sanctions financières

L’employeur s’expose à des amendes : les services de l’Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l’Inspection du travail, etc.) ne contrôlent jamais au hasard.

L’employé peut quant à lui voir ses allocations familiales et ses Assedic supprimés. Il peut également avoir à rembourser les sommes perçues, et être condamné solidairement avec l’employeur.

Les sanctions pénales prévues pour une activité dissimulée aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :

- 3 ans d’emprisonnement,
- 45 000 euros d’amende,
- peines doublées en cas de récidive.

S’ajoutent des peines complémentaires telles que :

- interdiction d’exercer l’activité incriminée,
- publication du jugement,
- exclusion des marchés publics,
- confiscation du matériel,
- affichage ou diffusion du jugement,
- interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Pas de protection sociale, pas d’assurance !

Le travailleur au noir n’a aucune protection sociale en cas d’accident, et un accident est plus probable que pour un travailleur déclaré, qui possède une qualification pour le travail qu’il effectue.

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